Conditions générales de vente

pour transactions entre

BOWA-electronic GmbH & Co. KG, ci-après dénommé « BOWA »,

et

le client désigné à la section 2 des présentes CGV, ci-après dénommé « Acheteur »

Section 1 Champ d’application, définitions

(1) La relation commerciale établie entre BOWA et l’acheteur se soumet exclusivement aux conditions générales de vente ci-après, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Des conditions dérogatoires de l’acheteur ne seront pas reconnues, à moins que BOWA ne les ait expressément acceptées par écrit.

(2) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite de BOWA font foi pour le contenu de tels accords.

(3) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur concernant le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction), requièrent la forme écrite, à savoir en version écrite ou sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions légales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

(4) Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de la section 310 par. 1 du code civil allemand et de la section 14 du code civil allemand.

Section 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la publicité de produits dans la boutique en ligne de BOWA ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

(2) Tous les films, images, dessins et textes publiés dans la boutique en ligne font l’objet de droits d’auteur en faveur de BOWA. Toute utilisation des images, films, dessins et textes est interdite sans l’autorisation expresse de BOWA.

(3) L’acheteur peut sélectionner des produits de la gamme proposée et les regrouper dans le panier via le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l’acheteur souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire des marchandises contenues dans le panier. Avant l’envoi de la commande, l’acheteur peut à tout moment modifier et consulter ses données. La demande ne peut être validée et transmise que si l’acheteur accepte les conditions du contrat en cliquant sur le bouton « Oui, je suis d’accord avec les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données. » qui de ce fait, deviennent partie intégrante du contrat.

(4) BOWA adresse ensuite à l’acheteur une confirmation automatique de réception de la commande par e-mail, qui détaille à nouveau la commande de l’acheteur. L’accusé de réception automatique atteste la réception de la commande de l’acheteur chez BOWA et équivaut à une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu qu’après la remise de la déclaration d’acceptation par BOWA. La déclaration d’acceptation se fait soit par e-mail séparé (confirmation de commande), soit par livraison des produits commandés.

Section 3 Livraison, disponibilité de la marchandise

(1) Si, au moment de la commande de l’acheteur, aucun exemplaire du produit sélectionné n’est disponible, BOWA en informe immédiatement l’acheteur. Si le produit n’est durablement pas disponible, BOWA renonce à une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Si le produit faisant l’objet de la commande de l’acheteur n’est pas disponible temporairement, BOWA en informe immédiatement l’acheteur dans la confirmation de commande.

(2) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué lors de l’acceptation de la commande (confirmation de commande).

(3) Si BOWA n’est pas en mesure de respecter un délai de livraison ferme pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), BOWA en informera immédiatement l’acheteur et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le nouveau délai de livraison ne permet toujours pas de fournir la prestation, BOWA est en droit de résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà versée par l’acheteur sera immédiatement remboursée. Est notamment considéré comme un cas de non-disponibilité de la prestation la non-livraison à temps par les fournisseurs de BOWA, dans la mesure où BOWA a conclu une prestation en tout point identique, où ni BOWA ni son fournisseur n’ont commis de faute ou si BOWA n’est pas tenue de s’approvisionner dans chaque cas.

(4) Si BOWA ne respecte pas les délais de livraison convenus de manière contraignante et si BOWA en est responsable, BOWA est tenue de réparer tout préjudice prouvé par l’acheteur, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

(5) Les droits de l’acheteur selon la section 9 des présentes CGV et les droits légaux de BOWA, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou de l’exécution corrective), restent inchangés.

Section 4 Livraison, transfert du risque, réception, retard dans la réception, retour de marchandises

(1) La livraison de la marchandise commandée s’effectue en tant que vente par correspondance à partir de l’entrepôt (Gomaringen), également lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution corrective. Sauf convention contraire, BOWA est en droit de déterminer librement le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, le mode d’expédition, l’emballage).

(2) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Néanmoins, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. S’il a été convenu d’une réception, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. La remise ou la réception est assimilée à un retard de l’acheteur dans l’acceptation.

(3) L’échange ou le retour de la marchandise livrée par BOWA est exclu par principe. Dans tous les cas, les marchandises en emballage stérile ne peuvent être ni échangées ni retournées. Cette disposition ne s’applique pas si la marchandise est défectueuse. Si une reprise est exceptionnellement acceptée par BOWA, elle n’est possible que dans les deux semaines suivant la remise de la marchandise à l’acheteur dans son état ou emballage d’origine. L’acheteur assume le risque et les frais de transport d’une marchandise reprise.

Section 5 Déclaration obligatoire conformément à l’ordonnance sur le plan de sécurité des dispositifs médicaux (MPSV)

(1) Les responsables de la première mise sur le marché de dispositifs médicaux (fabricants, mandataires ou importateurs) sont tenus, conformément aux dispositions de l’ordonnance sur le plan de sécurité des dispositifs médicaux (MPSV), de notifier à l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) ou, selon ses compétences, à l’Institut Paul-Ehrlich (PEI), les incidents survenus en Allemagne (dans certaines conditions, également les incidents survenus dans des pays tiers) ainsi que les rappels effectués en Allemagne. L’obligation de notification s’applique également aux opérateurs et utilisateurs professionnels (notamment, les médecins et les dentistes) et aux personnes qui fournissent des dispositifs médicaux aux utilisateurs finaux pour leur propre usage, à titre professionnel ou commercial, ou dans l’accomplissement de tâches ou d’obligations légales.

(2) Les incidents sont par exemple des dysfonctionnements, des pannes ou des modifications des caractéristiques d’un dispositif médical qui ont entraîné, entraînent ou peuvent entraîner, directement ou indirectement, la mort ou une détérioration grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne, cf. section 2 n° 1 de l’ordonnance sur le plan de sécurité des dispositifs médicaux (MPSV).

(3) Pour que BOWA puisse remplir son obligation légale de notification, chaque acheteur est tenu d’informer immédiatement BOWA par écrit de tout incident et/ou rappel au sens de l’article 2 de la MPSV, dans la mesure où ces incidents ou rappels sont ou peuvent être en rapport avec un produit livré par BOWA. À la demande de BOWA, l’acheteur est en outre tenu de lui indiquer de manière exhaustive et détaillée où se trouve le dispositif médical livré par BOWA pour en assurer la traçabilité.

Section 6 Prix, frais de transport et conditions de paiement

(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet de BOWA s’entendent hors taxe, TVA en vigueur de 19 % en sus. La TVA est indiquée séparément sur la facture.

(2) Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. À partir d’un montant de commande de 99 EUR, les frais d’expédition ne sont plus facturés par BOWA.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû et payable dans un délai de 30 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Néanmoins, BOWA est en droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale permanente, de n’effectuer une livraison, en tout ou en partie, que contre paiement anticipé. BOWA déclare une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(4) L’acheteur est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement. Pendant la période de retard, le prix d’achat doit être majoré d’intérêts au taux légal en vigueur pour les retards de paiement. BOWA se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Si l’acheteur est commerçant, le droit de réclamer le paiement de l’intérêt d’échéance prévu à la section 353 du code de commerce allemand reste inchangé.

(5) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts de livraison, les droits contraires de l’acheteur ne sont pas affectés, en particulier conformément aux présentes CGV.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (notamment à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement) que le droit de BOWA au prix d’achat est menacé en raison d’une capacité insuffisante de l’acheteur, BOWA est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (section 321 du code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de choses non représentables (fabrications uniques), BOWA peut déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.

Section 7 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures de BOWA résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale permanente (créances garanties), BOWA se réserve la propriété des marchandises vendues.

(2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent pas être mises en gage par l’acheteur à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties ni être cédées à titre de garantie. L’acheteur doit immédiatement informer BOWA par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure de redressement est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises appartenant à BOWA (par ex. saisies).

(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, BOWA est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; BOWA est bien plus en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, BOWA ne peut faire valoir ces droits que si l’acheteur s’est vu accorder préalablement et sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si, conformément aux dispositions légales, il n’est pas nécessaire de fixer un tel délai.

(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association des marchandises livrées par BOWA, à leur valeur totale, BOWA étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, BOWA acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées, mélangées ou associées. Au demeurant, le produit résultant est soumis aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L’acheteur cède dès à présent à BOWA, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. BOWA accepte la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au par. 2 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance avec BOWA. BOWA s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement envers BOWA, que sa capacité financière ne fait pas défaut et que BOWA n’a pas mis fin à la réserve de propriété en exerçant un droit selon le par. 3. Si c’est le cas, BOWA peut exiger que l’acheteur communique à BOWA les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, BOWA est en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de BOWA de plus de 10 %, BOWA libérera des garanties de son choix à la demande de l’acheteur.

Section 8 Droits de l’acheteur en matière de réclamation

(1) Les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l’a transformée (recours contre le fournisseur conformément à la section 478 du code civil allemand). Les droits de recours contre le fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’intégrant dans un autre produit.

(2) La responsabilité de BOWA pour les défauts se fonde essentiellement sur l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérées comme convention sur la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produits et indications du fabricant faisant l’objet du contrat individuel ou publiées par BOWA (en particulier dans des catalogues ou sur le site Internet) au moment de la conclusion du contrat.

(3) Dans la mesure où la qualité n’a pas fait l’objet d’un accord, il convient d’évaluer l’existence ou non d’un défaut selon la réglementation légale (section 434 par. 1 p. 2 et 3 du code civil allemand).

(4) Les droits de l’acheteur en matière de vices supposent qu’il a rempli ses obligations légales d’examen et de réclamation (sections 377, 381 du code de commerce allemand). Si un défaut est constaté lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, BOWA doit en être informé immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés immédiatement à partir de la livraison (réception chez l’acheteur) et les vices non visibles lors de l’examen doivent être signalés par écrit également immédiatement après leur découverte. Si l’acheteur ne procède pas à un examen et/ou à une notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité de BOWA pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si la chose livrée est défectueuse, BOWA peut opter, pour y remédier, pour l’élimination du défaut (réparation) ou pour la livraison d’un article non défectueux (livraison de remplacement). Le droit de BOWA de refuser l’exécution corrective dans les conditions légales reste inchangé.

(6) BOWA est en droit de conditionner l’exécution corrective due au paiement par l’acheteur du prix d’achat exigible. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

(7) L’acheteur doit accorder à BOWA le temps nécessaire et la possibilité de procéder à l’exécution corrective exigible. Il s’engage notamment à lui remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit restituer à BOWA la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution corrective ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage si BOWA n’était pas tenue de le faire à l’origine.

(8) Si un défaut est effectivement constaté, les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution corrective, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont supportées ou remboursées par BOWA conformément à la réglementation légale. Dans le cas contraire, BOWA peut exiger de l’acheteur le remboursement des frais (notamment les frais de contrôle et de transport) résultant de la demande injustifiée d’élimination du défaut, sauf si l’absence de défaut n’était pas décelable par l’acheteur.

(9) En cas d’urgence, par exemple en cas de risque pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de BOWA le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. BOWA doit être informé sans délai, si possible au préalable, d’une intervention de la propre initiative de l’acheteur. Le droit à une intervention de sa propre initiative ne s’applique pas si BOWA était en droit de refuser une exécution corrective conformément aux dispositions légales.

(10) Si l’exécution corrective a échoué, si un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour l’exécution corrective s’est écoulé vainement ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Néanmoins, si le défaut est mineur, le droit de rétractation ne s’applique pas.

(11) Même en cas de défauts, les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses engagées en vain sont exclusivement applicables en conformité avec la section 9 et sont exclus dans tous les autres cas.

Section 9 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, BOWA est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et non fixées par le contrat conformément aux dispositions légales.

(2) Quel qu’en soit le motif juridique, BOWA répond de dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple et sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement mineur à ses obligations), BOWA engage exclusivement sa responsabilité

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut envisager avec confiance qu’elle sera régulièrement satisfaite) ; dans ce cas, la responsabilité de BOWA est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et classiques.
(3) Les limitations de responsabilité découlant de la section 2 s’appliquent également en cas de violation des obligations par ou en faveur de personnes dont la faute est imputable à BOWA conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où BOWA a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En raison d’un manquement à une obligation non assimilable à un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si le manquement est imputable à BOWA. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment selon les sections 650, 648 du code civil allemand) est exclu. Au demeurant, les conditions et les conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.

Section 10 Prescription

(1) Par dérogation à la section 438 par. 1 n° 3 du code civil allemand, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été accordée, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception.

(2) Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s’appliquent également aux droits à des dommages et intérêts contractuels et non fixés par le contrat de l’acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (sections 195, 199 du code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts conformément à la section 9 par. 2 phrase 1 et phrase 2(a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits prescrivent exclusivement en conformité avec les délais de prescription légaux.

Section 11 Choix du droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre BOWA et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal de compétence locale et internationale pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est exclusivement le siège social de BOWA à Gomaringen. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de la section 14 du code civil allemand. Dans tous les cas, BOWA est également en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou auprès du tribunal compétent général de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, restent inchangées.

Section 12 Information sur l’identité de BOWA

BOWA-electronic GmbH & Co. KG
Heinrich-Hertz-Straße 4-10, D – 72810 Gomaringen
Téléphone : +49 (0) 7072 / 6002-965
Fax : +49 (0) 7072 / 6002-3965
E-mail : info@bowa.de
Site Internet : www.bowa.de
Forme juridique : Société en commandite
Registre du commerce : Stuttgart
Numéro du registre du commerce : HRA 381478
Numéro de TVA : DE 240259728

État : 23/01/2020
Les conditions de vente, de livraison et de paiement antérieures cessent de s’appliquer.